Crédit d'impôt développement durable
Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2015.
Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même taux à tous les types de travaux et d'équipements.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à ce dispositif pour 2013.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre situation :
- Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
- Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
- Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
Votre logement :
- C'est une maison individuelle ou un appartement ;
- C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
- Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
- Le logement est achevé depuis plus de deux ans.
Pour quels investissements et à quel taux ?
| Investissements bénéficiant du crédit d'impôt | Taux pour une action seule | taux majoré pour un bouquet de travaux |
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude | 10 % | 18 % |
Chaudières à micro-cogénération gaz | 17 % | 26 % |
| Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques | 15 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur | 23 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur |
| Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées | 0 % en maison individuelle 10 % en collectif 10 % si les travaux portent sur moins de 50 % des fenêtres mais qu'un bouquet est réalisé par ailleurs | 18 % |
| Volets isolants et matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur | 10 % en maison individuelle si un bouquet de travaux est réalisé. Sinon 0 % 10 % en collectif | |
Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage | 15 % | |
Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire | 15 % | |
Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique | 32 % | 40 % |
| Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique | 32 % | 40 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire |
| Panneaux photovoltaïques | 11 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 € TTC par kWc de puissance installée | |
| Appareils de chauffage au bois ou biomasse | 15 % 26 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant | 23 % 34 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant |
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur | 15 % | 23 % |
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) | 26 % | 34 % |
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) | 26 % | 34 % |
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération | 15 % | |
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire | 32 % |
Liste des travaux pouvant bénéficier d'une majoration
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :
- acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
- acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Attention : la réalisation de 2 travaux appartenant à une même catégorie ne permet pas de bénéficier d'un taux majoré car il ne s'agit pas d'un bouquet de travaux.
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