Les évolutions du Crédit d’Impôt Développement Durable en 2014

Le Crédit d’Impôt Développement Durable en 2014 concerne les rénovations lourdes d’isolation thermique de l’habitat, les chaudières à condensation et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

L'article 74 de la loi de finances pour 2014 simplifie le calcul du    Crédit d’Impôt Développement Durable en mettant en place deux taux applicable au lieu des dix auparavant :

  • Un taux à 25% réservé aux bouquets de travaux
  • Un taux à 15% prévu pour les travaux isolés

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :

  • Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
  • Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
  • Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).

 

Votre logement :

  • C'est une maison individuelle ou un appartement ;
  • C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
  • Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
  • Le logement est achevé depuis plus de deux ans.

 

Pour quels investissements et à quel taux ?

Travaux éligibles au bouquet de travaux

Taux pour une action seule (sous condition de ressources)

taux majoré pour un bouquet de travaux

 

Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude

 

15%

25%

 

Chaudières à micro-cogénération gaz

15%

25%

Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné)

15 %

25 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire

Appareils de chauffage au bois ou biomasse

15%

25%

Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur

15%

25%

Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)

15%

25%

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air)

15%

25%

Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques

15 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur

25 % dans la limite d'un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur

Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées

15% en collectif

0 % en maison individuelle

15 % en maison individuelle si les travaux portent sur moins de 50 % des fenêtres mais qu'un bouquet est réalisé par ailleurs

25%

Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique

15%

25%

 

Peut-on installer n’importe quel équipement thermique ?

Les équipements thermiques qui peuvent bénéficier d’un Crédit d’Impôt Développement Durable doivent respecter les critères techniques minimum exigés par l’administration fiscale

Les critères techniques pour appareils de régulation et de chauffage

  • Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :
    • Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone
    • Robinets thermostatiques,
    • Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure,
    • Systèmes gestionnaire d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

 

  • Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :
    • Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
    • Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,
    • Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
    • Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage,
    • Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
    •  

Les critères techniques pour l’installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Matériels et équipements

Caractéristiques et performances

Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBatou Solar Keymark ou équivalente.

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % *
Rendement énergétique (h) ≥ 70 % *
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

Chaudières < 300 kW

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Fourniture d'électricité à partir d'énergie éolienne, hydraulique, biomasse

- - -

Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau)

COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.

Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur 

Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau

COP ≥ 3,4  pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur 

Pompes à chaleur air / eau

COP ≥ 3,4  pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur 

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d'eau chaude de référence de 52,5 °C

- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4

- Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,4

- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5

- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3

selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147

Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

-  Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble.  
-  Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur. 
-  Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. 

 

Peut-on cumuler Crédit d’Impôt Développement Durable et Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)?

Le cumul des deux dispositifs fiscaux est soumis à un plafond de revenu fiscal. A savoir, le montant de revenu du foyer fiscal de référence de l’année n-2 ne doit pas excéder 25 000€ pour une personne seule ou 35 000€ pour un couple. A ce plafond s’ajoute 7 500€ supplémentaires par personne à charge.